Eco Premio

Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif

I. Présentation du dispositif

ENI France participe à l'opération "Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif", dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Cette initiative vise à encourager financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à entreprendre une rénovation globale performante de leur patrimoine immobilier, notamment en remplaçant leur chaudière fonctionnant aux énergies fossiles. Cette offre est valable pour des travaux engagés sur toute la France métropolitaine jusqu'au 31 décembre 2025 et achevés au plus tard le 31 décembre 2026. Les projets de rénovation s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation globale des bâtiments, conformément à la fiche BAR-TH-145, visant la mise en œuvre d'un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique.

L'objectif des travaux entrepris est de réaliser une économie d'énergie d'au moins 35 %, évaluée à travers un audit énergétique. Cette économie est calculée par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, ainsi que pour les équipements auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation.

Plus précisément, les travaux concernent notamment le remplacement des équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire. Une priorité est donnée au raccordement à un réseau de chaleur alimenté principalement par des énergies renouvelables ou de récupération. Cependant, dans les cas où le raccordement s'avère techniquement ou économiquement impossible, une justification doit être fournie par le gestionnaire du réseau de chaleur.

II. Présentation des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et des solutions de financement

ENI France propose une prestation d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour accompagner votre projet de rénovation globale. Cette prestation, incluant le choix des options techniques, la sélection des professionnels, le suivi des travaux et leur réception, ainsi que la constitution d'un plan de financement et l'obtention des aides financières, est facultative, et vous êtes libre de l'accepter ou de la refuser.

Pour les copropriétés, la décision de retenir ou de rejeter la prestation proposée par notre partenaire doit être soumise à l'Assemblée générale des copropriétaires, en plus du vote pour la réalisation des travaux de rénovation globale. Dans ce cas, la délibération de l'Assemblée générale des copropriétaires sera archivée par notre mandataire.

Par ailleurs, notre mandataire vous informera également sur les solutions de production de chaleur renouvelable et vous accompagnera dans vos démarches auprès des gestionnaires de réseaux de chaleur.

Enfin, notre mandataire vous proposera des solutions de financement adaptées à chaque situation, incluant un plan de financement complet avec un calendrier de paiement des subventions adapté aux appels de fonds auprès des copropriétaires lorsqu’il s’agit de copropriétés bénéficiaires, et la distribution de prêts collectifs et/ou d’éco-prêts à taux zéro en partenariat avec un organisme sous réserve d’obtention de l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour l’octroi de crédits (agrément ACPR).

III. Présentation des modalités d’obtention des aides

Voici les étapes à suivre pour concrétiser votre projet de rénovation globale et bénéficier de notre soutien financier :

  1. Il faut tout d’abord réaliser un audit énergétique préalable aux travaux, conformément à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. La réalisation de cette étude ne peut être sous-traitée et nécessite le déplacement physique d'une personne de l'entreprise sur le lieu de l'opération. Cet audit peut être réalisé par une de nos entreprises partenaires si vous n'en n’avez pas encore réalisé.

  2. L’audit énergétique fera l’objet d’un contrôle via un organisme de contrôle accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 applicable en tant qu’organisme d’inspection de type A pour le domaine « Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ». Suite à ce contrôle, nous vous proposons une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO). Vous êtes libre d'accepter ou de refuser cette prestation. Toutefois, dans le cas d'une copropriété, la décision est prise lors de l'Assemblée générale des copropriétaires, en plus du vote pour la réalisation des travaux de rénovation globale. Dans tous les cas, notre partenaire archivera votre réponse ou la délibération votée par l'Assemblée générale des copropriétaires relative à la réalisation des travaux de rénovation globale et à la prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Ensuite, une pré-visite technique du bâtiment sera effectuée par les artisans sélectionnés et qualifiés RGE dans les domaines de travaux requis.

  3. Vous êtes libre de choisir les devis provenant de professionnels qualifiés RGE selon votre préférence. En option, notre mandataire peut vous accompagner dans la recherche de professionnels qualifiés RGE afin de vous présenter des devis alignés sur les travaux préconisés dans l'audit énergétique. Cela permettra d'établir un plan de financement complet et adapté, grâce à notre partenariat avec des organismes de financement agréés.

  4. Une fois les travaux achevés, les documents relatifs à la réalisation des travaux vous seront remis pour signature, notamment l'attestation sur l'honneur. Ces documents détailleront de manière approfondie les travaux effectués, ainsi que leurs niveaux de performance respectifs. Nous vous prions de conserver soigneusement ces pièces de manière sécurisée, car elles seront indispensables lors du contrôle effectué par l'organisme de contrôle indépendant, visant à vérifier la conformité des travaux par rapport aux prescriptions de l'audit énergétique. Des mesures correctives seront apportées en cas de problème détecté.

  5. Vous serez contacté tout au long du projet de rénovation et à l'issue des travaux par notre mandataire, qui effectuera des vérifications de conformité par téléphone et par e-mail afin de s'assurer que les travaux de rénovation éligibles à l'aide financière sont réalisés conformément aux normes et aux règles de l'art.

Pour bénéficier de l’offre « Coup de pouce » Rénovation Globale ENI France vous pouvez nous contacter à cee.fr@eni.com 

IV.  Les critères techniques et exigences à respecter pour les travaux à réaliser

Pour bénéficier de l'aide financière du dispositif Coup de Pouce Rénovation Globale proposé par ENI France, il est nécessaire de respecter les critères techniques suivants en plus des étapes précédemment énoncées :

Tout changement d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire doit être réalisé en faveur d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté principalement par des énergies renouvelables ou de récupération, sauf si le gestionnaire du réseau atteste de l'impossibilité technique ou économique du raccordement. La justification du gestionnaire du réseau de chaleur sera conservée.

En dehors du raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent pas entraîner :

  • L’installation de chaudières consommant du charbon ou du fioul ;
  • L’installation de chaudières consommant du gaz autre qu'à condensation ;
  • Une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

Les bâtiments résidentiels collectifs pris en compte dans le cadre de ce dispositif sont ceux dont au moins 75 % de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée à des fins d'habitation.

En cas de travaux de rénovation réalisés dans une copropriété, le syndicat de copropriétaires bénéficiaire de l'opération doit être immatriculé sur le registre d'immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

V. Les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les travaux à réaliser

Voici un tableau récapitulatif des primes disponibles dans le cadre du dispositif Coup de pouce Rénovation globale, en fonction de la situation d'arrivée et du taux de chaleur renouvelable après travaux. Les montants indiqués correspondent aux primes versées par ENI France et sont exprimés en euros par MWh de consommation conventionnelle annuelle d'énergie finale économisée :

 

 

Situation d’arrivée

 
 

 

Chaleur renouvelable

≥ 50 %

Chaleur renouvelable

< 50 %

 

Travaux de rénovation globale

Avec changement d’équipements au charbon ou au fioul

500

300

 
 
 

autres

400

250

 
 
 

Points à retenir  : 

Les montants des primes dépendent de la situation d'arrivée et du taux de chaleur renouvelable après travaux.

  • Les travaux de rénovation globale avec changement d'équipement au charbon ou fioul autres qu'à condensation peuvent prétendre à une prime de 500 euros/MWh s'ils atteignent un taux de chaleur renouvelable supérieur ou égal à 50%. Si le taux est inférieur à 50%, la prime est de 300 euros/MWh.
  • Pour les autres travaux de rénovation globale, la prime est de 400 euros/MWh si le taux est supérieur ou égal à 50%, et de 250 euros/MWh sinon.

La consommation conventionnelle totale d'énergie finale économisée d'un bâtiment est calculée en appliquant la formule suivante : (Cefinitial - Cefprojet) x Shab, exprimée en kWh/an, sans déduction de la production d'électricité autoconsommée ou exportée, où « Cefinitial » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment avant travaux et « Cefprojet » est la consommation conventionnelle totale d’énergie finale du bâtiment après travaux, rapportées à la surface habitable du bâtiment rénové, exprimées en kWh/m².an et « Shab » est la surface habitable du bâtiment rénové, exprimée en mètre carré.

Le taux de chaleur renouvelable est calculé en fonction de la situation après travaux, conformément à l'annexe IV-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

Attention un plafonnement (appelé « écrêtement » dans les textes)  de la bonification des opérations de rénovation globale – BAR-TH-145 et BAR-TH-164  est mis en place afin de bloquer la bonification à un montant moyen maximal de 3 850 MWh cumac par logement et un montant moyen maximal de 23.1 MWhC/m². Ces modifications influent sur le montant de la prime puisque la bonification est désormais plafonnée.

Il est important de noter que l'étude énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l'atteinte des performances énergétiques minimales fixées par la fiche d'opération standardisée. L'entreprise réalisant l'étude énergétique ne peut pas sous-traiter tout ou partie de l'étude, et la visite du bâtiment aux fins de l'étude énergétique doit être effectuée par l'entreprise elle-même, ce qui nécessite le déplacement physique d'une personne de l'entreprise sur le lieu de l'opération.

VI. les critères d’éligibilité des bénéficiaires

L'offre du Coup de pouce Rénovation globale d'ENI France est disponible pour les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs situés en France métropolitaine. Cette offre s'adresse notamment aux copropriétés en secteur résidentiel, représentées par leur syndicat de copropriétaires, ainsi qu'aux bailleurs sociaux. Pour bénéficier de l'offre, les copropriétés doivent être inscrites sur le registre d'immatriculation des copropriétés prévu par les articles L. 711-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

Les bâtiments résidentiels collectifs concernés par cette offre sont les immeubles dont au moins 75% de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée en tant qu'habitation.

VII. Politique de contrôle Eni France

Dans le cadre du Coup de Pouce Rénovation Globale, ENI France a mis en place une politique de contrôle  afin de s'assurer que les travaux de rénovation éligibles à l'aide financière sont réalisés conformément aux normes et aux règles de l'art. Cette politique comprend les étapes suivantes :

  1. Contrôle de l'audit énergétique préalable aux travaux : l'audit doit être réalisé conformément aux exigences de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations éligibles à la prime de transition énergétique. Il sera contrôlé à la fois par notre mandataire et par un bureau de contrôle accrédité COFRAC.
  2. Vérification des propositions d'Assistance à la Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et du plan de financement.
  3. Contrôle des travaux finaux : notre mandataire effectuera des contrôles par téléphone ou par email et ENI enverra sur place un organisme de contrôle indépendant accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour vérifier si les travaux ont été réalisés conformément aux exigences de l'audit énergétique, de l'AMO et du plan de financement. Des mesures correctives seront apportées en cas de problème détecté.

Ainsi, en suivant cette politique de contrôle, ENI France s'assure que les travaux réalisés sont de qualité et conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

VIII. Informations sur les dispositifs d’aides existants.

Le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » peut être cumulé avec MaPrimeRenov, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) 2020 et l’éco-prêt à taux zéro. Cependant, il ne peut pas être cumulé avec d'autres aides mises en place dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie telles que les aides de l'Agence nationale de l'habitat.

De plus, le bénéficiaire ne peut obtenir qu'une seule prime dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour une même opération. Enfin, si un bâtiment fait l'objet d'une opération de rénovation globale, il ne peut pas bénéficier d'autres opérations donnant lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour des travaux concernant le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation ou l'isolation de l'enveloppe.

Vous pouvez également bénéficier d'un accompagnement pour la rénovation énergétique de votre habitat  sur la plateforme france-renov.gouv.fr ou contacter un conseiller France Rénov' au 0 808 800 700 (service gratuit + prix de l'appel) pour vous accompagner dans votre projet de rénovation.