1. Présentation du dispositif

ENILIVE France SARL participe à l'opération « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE). Cette initiative vise à encourager financièrement les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs en France métropolitaine à entreprendre une rénovation globale et performante de leur patrimoine immobilier, notamment en remplaçant leurs chaudières fonctionnant aux énergies fossiles.

Cette offre est valable pour des travaux engagés sur toute la France métropolitaine jusqu'au 31 décembre 2025 et achevés au plus tard le 31 décembre 2027.

Les projets de rénovation s’inscrivent dans le cadre d’une rénovation globale des bâtiments relevant de la fiche BAR-TH-177, consistant à mettre en œuvre un bouquet de travaux optimal sur le plan technico-économique. L'objectif des travaux entrepris est de réaliser une économie d'énergie d'au moins 35 %, évaluée à travers un audit énergétique, par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, ainsi que pour les équipements auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation.

Une priorité est donnée au raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération dans le cas du changement des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire. Toutefois, si le raccordement est techniquement ou économiquement impossible, une justification doit être fournie par le gestionnaire du réseau de chaleur.

1. Présentation des prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et des solutions de financement

ENILIVE France SARL propose une prestation d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour accompagner votre projet de rénovation globale. Cette prestation, qui inclut :

• Le choix des options techniques,
• La sélection des professionnels qualifiés,
• Le suivi des travaux et leur réception,
• La constitution d'un plan de financement,
• L'obtention des aides financières disponibles,

est facultative, et vous êtes libre de l'accepter ou de la refuser.

Par ailleurs, nous vous informerons également sur les solutions de production de chaleur renouvelable et vous accompagnerons dans vos démarches auprès des gestionnaires de réseaux de chaleur.

• Présentation des modalités d’obtention des aides

Voici les étapes à suivre pour réaliser votre projet de rénovation globale et bénéficier de notre aide financière :

1. Réalisation d'un audit énergétique préalable aux travaux : Cet audit doit être conforme à l'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations éligibles à la prime de transition énergétique. La réalisation de cette étude ne peut être sous-traitée et nécessite le déplacement physique d'un professionnel sur le lieu de l'opération. Cet audit peut être réalisé par une de nos entreprises partenaires si vous ne l'avez pas encore effectué.
2. Proposition d'une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) : Après la réalisation de l'audit par un organisme de contrôle indépendant, nous vous proposons une AMO. Vous êtes libre d'accepter ou de refuser cette prestation. Si vous êtes une copropriété, le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, pourra décider d'accepter ou de rejeter cette prestation, qui sera soumise à l’ordre du jour lors d’une Assemblée Générale. Dans les autres situations, vous pouvez formuler par écrit votre décision concernant l'acceptation ou le refus des prestations proposées. Par la suite, une pré-visite technique du bâtiment sera effectuée par des artisans sélectionnés et qualifiés RGE dans les domaines des travaux requis.
3. Transmission d'un devis intégrant les aides financières : Nous vous transmettrons un devis conduisant à un plan de financement complet et adapté, grâce à notre partenariat avec des organismes de financement agréés.
4. Réalisation des travaux : Dès que vous aurez signé le devis, les travaux seront réalisés sur la base de l'audit énergétique. Une mise à jour de l’étude énergétique sera effectuée sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque ceux-ci diffèrent des travaux préconisés.
5. Remise des documents de fin de travaux : À la fin des travaux, les artisans vous remettront une pochette contenant les différentes pièces relatives à la réalisation des travaux, notamment le cadre de contribution, le devis, la facture et l'attestation sur l'honneur qui mentionneront la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance. Nous vous demandons de conserver ces pièces afin de permettre au bureau de contrôle, qui sera envoyé ultérieurement, de vérifier la conformité des travaux.
6. Contrôle de conformité : Un organisme de contrôle indépendant, accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020, se déplacera pour réaliser les contrôles et s'assurer que les travaux ont été réalisés conformément aux règles de l'art. Des mesures correctives seront apportées en cas de problème détecté.

Pour bénéficier de l’offre « Coup de pouce Rénovation Globale » d'ENILIVE France SARL, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : cee.fr@enilive.com, ou contacter notre mandataire via le site : https://greenprime.fr/particuliers/.

1. Les critères techniques et exigences à respecter pour les travaux à réaliser

Pour bénéficier de l'aide financière du dispositif « Coup de pouce Rénovation Globale » proposé par ENILIVE France SARL, il est nécessaire de respecter les critères techniques suivants, en plus des étapes précédemment énoncées :

• Raccordement à un réseau de chaleur : Tout changement d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire doit être réalisé en faveur d'un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération. Si le raccordement est techniquement ou économiquement impossible, une justification doit être fournie par le gestionnaire du réseau de chaleur. Cette justification sera conservée.
• Restrictions sur les équipements installés : En dehors du raccordement à un réseau de chaleur, les changements d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne doivent pas entraîner :
• L’installation de chaudières ou chauffe-eau consommant du charbon ou du fioul.
• L'installation d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire incluant l’installation d’au moins une chaudière au gaz, dont le taux de couverture, défini comme le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système, est supérieur à 30 %.
• Une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
• Caractéristiques des bâtiments éligibles : Les bâtiments résidentiels collectifs pris en compte dans le cadre de ce dispositif sont ceux dont au moins 75 % de la surface totale chauffée est utilisée ou destinée à être utilisée à des fins d'habitation.
• Immatriculation des copropriétés : En cas de travaux de rénovation réalisés dans une copropriété, le syndicat de copropriétaires bénéficiaire de l'opération doit être immatriculé sur le registre d'immatriculation prévu par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.

1. les montants de primes ainsi que les critères techniques et exigences à respecter pour les travaux à réaliser ;

Voici un tableau récapitulatif des primes disponibles dans le cadre du dispositif « Coup de pouce Rénovation Globale ». L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par mètre carré) :

Points à retenir :

• Le système renouvelable installé peut comporter un appoint fossile, sous réserve de respecter les conditions de la présente charte et de la fiche BAR-TH-177 en vigueur.
• La surface habitable prise en compte pour le calcul de l’incitation financière (exprimée en m²) est la surface habitable du bâtiment après rénovation.

Il est important de noter que l'audit énergétique préalable aux travaux de rénovation justifie l'atteinte des performances énergétiques minimales fixées par la fiche d'opération standardisée. L'entreprise réalisant l'audit énergétique ne peut pas sous-traiter tout ou partie de l'étude, et la visite du bâtiment aux fins de l'audit énergétique doit être effectuée par l'entreprise elle-même, ce qui nécessite le déplacement physique d'une personne de l'entreprise sur le lieu de l'opération.

1. Les critères d’éligibilité des bénéficiaires

L'offre du « Coup de pouce Rénovation Globale » d'ENILIVE France SARL est disponible pour les propriétaires de bâtiments résidentiels collectifs situés en France métropolitaine. Cette offre s'adresse notamment :

• Aux copropriétés en secteur résidentiel, représentées par leur syndicat de copropriétaires.
• Aux bailleurs sociaux.

Conditions d'éligibilité :

• Les copropriétés doivent être inscrites sur le registre d'immatriculation des copropriétés prévu par les articles L. 711-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation.
• Les bâtiments résidentiels collectifs entrant dans ce dispositif sont les immeubles dont au moins 75 % des lots principaux, ou à défaut 75 % des tantièmes, sont dédiés à l'habitation principale de leurs occupants. Ce seuil minimal est ramené à 65 % pour les copropriétés de vingt lots d'habitation ou moins.

• Politique de contrôle d'ENILIVE France SARL

Dans le cadre du « Coup de pouce Rénovation Globale », ENILIVE France SARL a mis en place une politique de contrôle afin de s'assurer que les travaux de rénovation éligibles à l'aide financière sont réalisés conformément aux normes et aux règles de l'art. Cette politique comprend les étapes suivantes :

1. Contrôle de l'audit énergétique préalable aux travaux : L'audit doit être réalisé conformément aux exigences de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations éligibles à la prime de transition énergétique.
2. Vérification des propositions d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) et du plan de financement : Nous nous assurons que les propositions sont conformes aux attentes et aux réglementations en vigueur.
3. Contrôle des travaux finaux : ENILIVE enverra sur place un organisme de contrôle indépendant accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour vérifier si les travaux ont été réalisés conformément aux exigences de l'audit énergétique, de l'AMO et du plan de financement. Des mesures correctives seront apportées en cas de problème détecté.

En suivant cette politique de contrôle, ENILIVE France SARL s'assure que les travaux réalisés sont de qualité et conformes aux exigences légales et réglementaires en vigueur.

• Informations sur les dispositifs d’aides existants

Le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » d'ENILIVE, prévu par la présente charte, n'est pas cumulable avec les autres incitations mises en place dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, en particulier avec les aides de l'Agence Nationale de l'Habitat valorisant les certificats d'économies d'énergie des travaux subventionnés.

Vous pouvez également bénéficier d'un accompagnement pour la rénovation énergétique de votre habitat sur la plateforme france-renov.gouv.fr.